General terms and conditions
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Le Jardin Villemaurine sur son site et ses services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les noms « Le Jardin Villemaurine » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lejardinvillemaurine.com et correspondant au nom de domaine consultable à https://www.lejardinvillemaurine.com.
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est conclu entre le locataire et M. GOURDIS Alain, domicilié Le Bourg, 24230, Saint Michel de Montaigne. Il est exclu toute transformation de cette location en location longue durée ou au titre de résidence principale. Il est conclu pour un usage résidentiel de loisirs et toute utilisation commerciale ou professionnelle des lieux entrainerait immédiatement la résolution du contrat et le départ immédiat et sans indemnité du locataire.
Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans des lieux à l’issue du séjour. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Article 3 : Conclusion du contrat de réservation : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location et un exemplaire du contrat signé et que le propriétaire aura renvoyé une copie signée. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Les réservations quelques soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
Article 4 : champs d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web, par téléphone ou contact e-mail.
Article 5 : Paiement : Les modes de versement pour le paiement de la réservation :
- Par chèque au nom du propriétaire de l’établissement M. Gourdis Alain.
- Par virement bancaire aux coordonnées fournies sur le contrat de réservation.
- Par un lien de paiement (afin de payer par carte) de notre prestataire Zettle envoyé par sms ou email.
Article 6 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit, courrier ou email, au propriétaire.
- En cas d’annulation, même de dernière minute, due à des mesures gouvernementales concernant la Covid-19 (en cas de verrouillage ou de fermeture des frontières & déplacements impossibles), nous vous donnerons la possibilité de reporter (changement de tarif soumis à la période choisie) ou de rembourser totalement votre séjour.
- À l’exception des mesures sanitaires, les conditions normales s’appliqueront.
- Annulation 30 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du montant total de la réservation.
- Annulation 15 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant total de la réservation.
- Annulation 3 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 100% du montant total de la réservation.
- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les sommes versées ne sont pas remboursées.
- Annulation par le propriétaire : le montant total de la réservation vous sera reversé. Et nous vous le notifierons par écrit. Nous pouvons aussi vous proposer selon disponibilités, un séjour équivalent avec des dates différentes.
Article 7 : Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être envoyé par écrit au propriétaire et fera l’objet d’acceptation ou non. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas de report de la location accepté par le propriétaire à une date postérieure à la date prévue, les conditions de paiement et d’annulation par le locataire restent -sauf stipulations écrites contraires- attachées aux dates initiales.
Si pendant votre séjour, vous l’écourtez, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 9 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone le contrat de réservation.
Article 10 : Etat des lieux : Un inventaire est remis par le propriétaire ou son représentant à l’arrivée au gîte. Et sera signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Il appartient au locataire de mentionner tout manquement à cet inventaire au plus tard 24 h après son entrée dans les lieux. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Celui-ci devra manifester son désaccord immédiatement lors de son arrivée le cas échéant. A son départ, le locataire s’engage à signaler toute dégradation possible ou toute casse. Si le locataire durant son séjour, casse ou abîme quelque chose, il peut le remplacer en ayant au préalable informé le propriétaire ou bien payer le montant nécessaire au remplacement de l’objet.
Article 11 : Dépôt de garanti : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie d’un montant de 500 euros est demandé par le propriétaire ou son représentant. Si le cautionnement en cas de dégradations important est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence. Ce dépôt de garantie peut-être en chèque ou espèce. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 12 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est notamment formellement interdit d’organiser des fêtes ou autres événements engendrant des nuisances particulières. Le location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement propre et a signaler une dégradation possible ou casse.
Article 13 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Le nombre de locataire ne peut en aucun cas dépasser la capacité d’accueil indiquée. Le nombre de locataire ne pourra en aucun cas dépasser la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, sans accord écrit préalable du propriétaire compte tenu des charges supplémentaire occasionnées par la modification du nombre d’occupants. Le supplément par personne et par nuit s’élève à 40 euros.
Article 14 : Accueil des animaux : Les animaux domestiques sont les bienvenus au Jardin Villemaurine. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué aux animaux de compagnie.
Article 15 : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 16 : Paiement des charges et extras : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges ou extras non incluses dans le prix. Cela s’applique notamment pour le mini bar / cave à vin dont le tarif des bouteilles est indiqué au locataire par le propriétaire ou son représentant.
Article 17 : Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être formalisée par un signalement au propriétaire au plus tard 24 H après l’entrée dans les lieux.
Article 18 : Ménage : Le ménage est à la charge du propriétaire. Néanmoins, le locataire doit rendre le gîte dans un état convenable, c’est-à-dire que la vaisselle doit être faite.