Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la r\u00e9servation \u00e0 distance de services propos\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement Le Jardin Villemaurine sur son site et ses services mobiles. Elles r\u00e9gissent toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9servation et au suivi de la r\u00e9servation entre les parties contractantes. Toute r\u00e9servation implique donc de la part du client l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions. Tout client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 de contracter, c\u2019est-\u00e0-dire avoir la majorit\u00e9 l\u00e9gale et ne pas \u00eatre sous curatelle ou sous tutelle. Les noms \u00ab Le Jardin Villemaurine \u00bb et \u00ab site \u00bb font r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019ensemble de ce texte au site nomm\u00e9 www.lejardinvillemaurine.com<\/a> et correspondant au nom de domaine consultable \u00e0 https:\/\/www.lejardinvillemaurine.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Article 1 <\/strong>: Ce contrat de location saisonni\u00e8re est conclu entre le locataire et M. GOURDIS Alain, domicili\u00e9 Le Bourg, 24230, Saint Michel de Montaigne. Il est exclu toute transformation de cette location en location longue dur\u00e9e ou au titre de r\u00e9sidence principale. Il est conclu pour un usage r\u00e9sidentiel de loisirs et toute utilisation commerciale ou professionnelle des lieux entrainerait imm\u00e9diatement la r\u00e9solution du contrat et le d\u00e9part imm\u00e9diat et sans indemnit\u00e9 du locataire.<\/p>\n\n\n\n Article 2 <\/strong>: Dur\u00e9e du s\u00e9jour : Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans des lieux \u00e0 l’issue du s\u00e9jour. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit de maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue sur le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n Article 3 <\/strong>: Conclusion du contrat de r\u00e9servation : La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura fait parvenir au propri\u00e9taire le montant total de la location et un exemplaire du contrat sign\u00e9 et que le propri\u00e9taire aura renvoy\u00e9 une copie sign\u00e9e. La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire. Les r\u00e9servations quelques soient leurs origines seront payables en euros uniquement.<\/p>\n\n\n\n Article 4 <\/strong>: champs d\u2019application : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les r\u00e9servations conclues par internet, via le site web, par t\u00e9l\u00e9phone ou contact e-mail.<\/p>\n\n\n\n Article 5 <\/strong>: Paiement : Les modes de versement pour le paiement de la r\u00e9servation :<\/p>\n\n\n\n Article 6 <\/strong>: Annulation par le locataire : Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit, courrier ou email, au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 7\u00a0<\/strong>: Modification de s\u00e9jour\u00a0: Toute modification de s\u00e9jour demand\u00e9e en termes de dates, de lieu, de dur\u00e9e, du nombre de personnes ou de composition familiale doit \u00eatre envoy\u00e9 par \u00e9crit au propri\u00e9taire et fera l\u2019objet d\u2019acceptation ou non. Elle pourra faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire. En cas de report de la location accept\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la date pr\u00e9vue, les conditions de paiement et d’annulation par le locataire restent -sauf stipulations \u00e9crites contraires- attach\u00e9es aux dates initiales.<\/p>\n\n\n\n Si pendant votre s\u00e9jour, vous l\u2019\u00e9courtez, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement. <\/p>\n\n\n\n Article 8<\/strong> : Absence de r\u00e9tractation : Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 9<\/strong> : Arriv\u00e9e : Le client doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et aux heures mentionn\u00e9es sur le pr\u00e9sent contrat ou sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e ou d’emp\u00eachement de derni\u00e8re minute, le client doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire dont l’adresse et le t\u00e9l\u00e9phone le contrat de r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n Article 10<\/strong>\u00a0: Etat des lieux : Un inventaire est remis par le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au g\u00eete. Et sera sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part du g\u00eete. Il appartient au locataire de mentionner tout manquement \u00e0 cet inventaire au plus tard 24 h apr\u00e8s son entr\u00e9e dans les lieux. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l’\u00e9tat des lieux. L’\u00e9tat de propret\u00e9 du g\u00eete \u00e0 l’arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l’\u00e9tat des lieux. Celui-ci devra manifester son d\u00e9saccord imm\u00e9diatement lors de son arriv\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant. A son d\u00e9part, le locataire s\u2019engage \u00e0 signaler toute d\u00e9gradation possible ou toute casse. Si le locataire durant son s\u00e9jour, casse ou ab\u00eeme quelque chose, il peut le remplacer en ayant au pr\u00e9alable inform\u00e9 le propri\u00e9taire ou bien payer le montant n\u00e9cessaire au remplacement de l\u2019objet.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/strong>\u00a0: D\u00e9p\u00f4t de garanti\u00a0: A l’arriv\u00e9e du client dans une location, un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 500 euros est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant. Si le cautionnement en cas de d\u00e9gradations important est insuffisant, le locataire s\u2019engage \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence.\u00a0 Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie peut-\u00eatre en ch\u00e8que ou esp\u00e8ce. Apr\u00e8s l’\u00e9tablissement contradictoire de l’\u00e9tat des lieux de sortie, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es. Article 12<\/strong>\u00a0: Utilisation des lieux\u00a0: Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Il est notamment formellement interdit d\u2019organiser des f\u00eates ou autres \u00e9v\u00e9nements engendrant des nuisances particuli\u00e8res. Le location ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des tiers. A son d\u00e9part, le locataire s\u2019engage \u00e0 rendre le logement propre et a signaler une d\u00e9gradation possible ou casse.<\/p>\n\n\n\n Article 13<\/strong> : Capacit\u00e9 : Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de 8 personnes. Le nombre de locataire ne peut en aucun cas d\u00e9passer la capacit\u00e9 d\u2019accueil indiqu\u00e9e. Le nombre de locataire ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la capacit\u00e9 d\u2019accueil indiqu\u00e9e sur le contrat, sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du propri\u00e9taire compte tenu des charges suppl\u00e9mentaire occasionn\u00e9es par la modification du nombre d\u2019occupants. Le suppl\u00e9ment par personne et par nuit s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 euros.<\/p>\n\n\n\n Article 14 :<\/strong> Accueil des animaux : Les animaux domestiques sont les bienvenus au Jardin Villemaurine. Aucun frais suppl\u00e9mentaire ne sera appliqu\u00e9 aux animaux de compagnie.<\/p>\n\n\n\n Article 15<\/strong> : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d\u2019\u00eatre assur\u00e9 par un contrat d\u2019assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques.<\/p>\n\n\n\n Article 16<\/strong> : Paiement des charges et extras : En fin de s\u00e9jour, le client doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, les charges ou extras non incluses dans le prix. Cela s\u2019applique notamment pour le mini bar \/ cave \u00e0 vin dont le tarif des bouteilles est indiqu\u00e9 au locataire par le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n Article 17<\/strong> : Litiges : Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux doit \u00eatre formalis\u00e9e par un signalement au propri\u00e9taire au plus tard 24 H apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n\n\n\n Article 18<\/strong> : M\u00e9nage : Le m\u00e9nage est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. N\u00e9anmoins, le locataire doit rendre le g\u00eete dans un \u00e9tat convenable, c\u2019est-\u00e0-dire que la vaisselle doit \u00eatre faite.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la r\u00e9servation \u00e0 distance de services propos\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement Le Jardin Villemaurine sur son site et ses services mobiles. Elles r\u00e9gissent toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9servation et au suivi de la r\u00e9servation entre les […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n
En cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur aux heures mentionn\u00e9es sur la fiche descriptive) emp\u00eachant l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas une semaine.<\/p>\n\n\n\n